User:RaynaudN
La formation dans le secteur public territorial ---
Formation dâintĂ©gration[edit]
La formation d'intĂ©gration et de professionnalisation vise Ă favoriser lâintĂ©gration des agents dans la fonction publique et Ă adapter et renforcer leurs compĂ©tences tout au long de leur carriĂšre. Les formations d'intĂ©gration et de professionnalisation concernent les fonctionnaires stagiaires et titulaires et sont obligatoires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargĂ© de l'organisation de ces formations.
Principe[edit]
La formation dâintĂ©gration permet au fonctionnaire nouvellement nommĂ© dans un cadre dâemplois dâacquĂ©rir les connaissances relatives Ă l'environnement territorial. Elle a notamment pour but de lui faire acquĂ©rir des connaissances en matiĂšre dâorganisation et de fonctionnement des collectivitĂ©s territoriales, de statut de la fonction publique territoriale, etc. Elle peut ĂȘtre commune Ă diffĂ©rents cadres d'emplois.
Agents concernés[edit]
Les fonctionnaires nommĂ©s stagiaires suite Ă concours et les fonctionnaires de catĂ©gorie C dispensĂ©s de stage sont tenus dâaccomplir la formation d'intĂ©gration. Les fonctionnaires nommĂ©s suite Ă promotion interne et les fonctionnaires de catĂ©gorie A nommĂ©s en qualitĂ© d'Ă©lĂšve en sont dispensĂ©s. Les fonctionnaires de catĂ©gorie A nommĂ©s en qualitĂ© d'Ă©lĂšve sont les administrateurs, les conservateurs du patrimoine et les conservateurs de bibliothĂšques.
Durée[edit]
La durée de la formation d'intégration est fixée, pour chaque cadre d'emplois, à 5 jours.
Conditions d'accomplissement[edit]
La formation d'intĂ©gration est accomplie au cours de l'annĂ©e qui suit la nomination dans le cadre d'emplois. La collectivitĂ© employeur fixe avec chaque agent, et avec le concours du CNFPT, les conditions de son accomplissement. Certains cadres d'emplois exigent qu'elle soit accomplie prĂ©alablement Ă la prise de fonction. La titularisation est subordonnĂ©e Ă lâaccomplissement de la formation d'intĂ©gration.
Formation de professionnalisation[edit]
Principe[edit]
La formation de professionnalisation permet au fonctionnaire de sâadapter Ă son emploi et de maintenir ses compĂ©tences Ă niveau tout au long de sa carriĂšre. Elle comprend : âą la formation de professionnalisation au 1er emploi, âą la formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre, âą la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste Ă responsabilitĂ©. Le contenu de ces formations est adaptĂ© aux emplois que le fonctionnaire a vocation Ă occuper compte tenu des missions dĂ©finies par son statut particulier.
Formation de professionnalisation au 1er emploi[edit]
La formation de professionnalisation au 1er emploi doit ĂȘtre accomplie aprĂšs la formation d'intĂ©gration au cours des 2 annĂ©es qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois. Sa durĂ©e varie selon la catĂ©gorie : CatĂ©gorie DurĂ©e minimum DurĂ©e maximum A 5 jours 10 jours B 5 jours 10 jours C 3 jours 10 jours
Sa durĂ©e peut ĂȘtre majorĂ©e du nombre de jours de formation d'intĂ©gration non suivis en cas de dispense.
Formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre[edit]
La durĂ©e de la formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par pĂ©riode de 5 ans. En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre au titre du cadre d'emplois d'origine cesse pour la pĂ©riode en cours. La 1Ăšre pĂ©riode dĂ©bute Ă l'issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre dâemplois.
Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité[edit]
Le fonctionnaire nommĂ© sur un poste Ă responsabilitĂ© bĂ©nĂ©ficie d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant son affectation. Constitue un poste Ă responsabilitĂ© : âą un emploi fonctionnel, âą un emploi de direction ou dâencadrement assorti de responsabilitĂ©s particuliĂšres et ouvrant droit Ă la nouvelle bonification indiciaire (NBI), âą un emploi dĂ©clarĂ© emploi Ă responsabilitĂ© par l'autoritĂ© territoriale aprĂšs avis du comitĂ© technique (CT). La durĂ©e de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensĂ©, pour la pĂ©riode en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre. Une nouvelle pĂ©riode de formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre dĂ©bute Ă l'issue des 6 mois.
Conditions d'accomplissement[edit]
La collectivité fixe en concertation avec chaque agent, en fonction de l'évaluation de ses besoins, et avec le concours du CNFPT, la nature et la durée des formations de professionnalisation. à défaut d'accord, c'est la collectivité employeur qui fixe le contenu de la formation et sa durée est la durée minimum fixée par le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent. La promotion interne est subordonnée à l'accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier du cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire concerné.
La Formation de perfectionnement[edit]
Bénéficiaires[edit]
Peuvent bénéficier de formations de perfectionnement : ⹠les fonctionnaires, ⹠les agents non titulaires, ⹠les assistants maternels et familiaux.
DĂ©pĂŽt de la demande[edit]
Les demandes de formation formulées par les agents hors Dif, sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'aprÚs avis de la commission administrative paritaire (CAP). Les demandes de formation formulées dans le cadre du Dif sont accordées et accomplies selon les rÚgles relatives à ce droit.
Conditions d'accomplissement[edit]
Les formations de perfectionnement peuvent ĂȘtre accomplies : âą Ă la demande de l'employeur, âą ou Ă la demande de l'agent. Les agents peuvent, dans l'intĂ©rĂȘt du service, ĂȘtre tenus de suivre les formations de perfectionnement demandĂ©es par leur employeur Concernant leurs propres demandes de formations, les agents peuvent demander Ă en bĂ©nĂ©ficier pendant leur temps de service ou dans le cadre du droit individuel Ă la formation professionnelle (Dif). L'agent qui a suivi une formation de perfectionnement pendant son temps de service ne peut prĂ©tendre Ă une nouvelle formation ayant le mĂȘme objet qu'un an aprĂšs la fin de la 1Ăšre formation, sauf si sa durĂ©e Ă©tait infĂ©rieure Ă 8 jours ouvrĂ©s. Lorsque la durĂ©e de la 1Ăšre formation Ă©tait infĂ©rieure Ă 8 jours ouvrĂ©s, l'agent peut prĂ©tendre Ă une nouvelle formation ayant le mĂȘme objet 6 mois aprĂšs la fin de la 1Ăšre formation Ă condition que la durĂ©e totale des formations ne dĂ©passe pas 8 jours ouvrĂ©s sur une pĂ©riode d'un an. Ces dĂ©lais ne sont pas opposables aux agents qui n'ont pas pu suivre les formations jusqu'Ă leur terme, en raison des nĂ©cessitĂ©s de service.
Rémunération[edit]
Lorsque les formations de perfectionnement sont accomplies pendant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Lorsqu'elles sont accomplies hors du temps de service, dans le cadre du Dif, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.