User:Vertsra

DTA

La directive territoriale d'aménagement (DTA) est un outil juridique français permettant à une collectivité, sur un territoire donné de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'Environnement ou l'Aménagement du territoire.

Créées par la Loi Pasqua du 4 février 1995, les DTA ont vu leur régime juridique transformé par la Loi Voynet, et elles peuvent s'appliquer par exemple dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, sur terre ou sur le domaine public maritime.

C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d’Etat.

Une application expérimentale de cet outil est possible, avec le suivi et concours de l'État.

test lien : wikipédia